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Subventions dites de la réserve parlementaire

14e législature

Question écrite n° 05637 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1042

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l'absence de base juridique pour la répartition des subventions dites de la réserve parlementaire leur confère un caractère occulte. Certains dysfonctionnements sont d'ailleurs graves. Par-delà ces dérives, un problème plus général d'équité est lié à ce que l'enveloppe mise à la disposition de chaque parlementaire peut varier dans des proportions considérables. Naguère, certains députés ou sénateurs n'avaient, par exemple, que moins de 100 000 euros à répartir, alors que des privilégiés qui profitaient du système disposaient, chaque année, de plus de trois millions d'euros. La nouvelle majorité parlementaire a annoncé, à grand renfort de communiqués de presse, qu'elle prenait des mesures de moralisation. Au Sénat puis à l'Assemblée nationale, les nouveaux présidents ont ainsi indiqué que, dorénavant, chaque groupe politique recevrait la même dotation, au prorata de 130 000 euros par élu. Sur le principe, on ne peut que se réjouir de ces bonnes intentions et la presse a loué tout particulièrement les annonces du président de l'Assemblée nationale. Toutefois l'émission télévisée « Capital » sur la chaîne M6 (dimanche 17 mars 2013) a révélé que les engagements pris ne sont pas tenus. En effet, un membre éminent de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est longuement exprimé sur la réserve parlementaire et a révélé qu'en réalité, les écarts de dotations entre députés avaient seulement été réduits mais qu'ils continuaient à subsister. Il a même précisé que certains privilégiés, continuaient à avoir une dotation deux fois supérieure aux autres. À juste titre, les journalistes ont alors eu l'impression d'avoir été trompés par les annonces inexactes qui s'étaient multipliées jusqu'alors. Ce nouvel aléa de la répartition de la réserve parlementaire confirme la nécessité de définir un cadre juridique précis en la matière. Dans une logique de moralisation, de transparence et de réelle équité, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

Transmise au Ministère chargé des relations avec le Parlement



Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3306

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a eu l'occasion de saluer les démarches entreprises ces derniers mois par les Présidents des assemblées et tendant à instaurer une transparence et une équité dans la répartition desdites subventions. Il tient en outre à rappeler que le ministère de l'intérieur a rendu public le 5 aout 2013 le détail de la réserve attribuée aux collectivités locales en 2011 et 2012, données jusque-là inaccessibles. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a enfin soutenu un amendement en loi organique, adopté au Sénat, qui instaure pour la première fois une véritable transparence dans la répartition de ces crédits. Cette mesure figure ainsi à l'article 11 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont il convenait d'attendre la promulgation pour répondre de façon satisfaisante à l'interrogation de l'honorable parlementaire.