Subventions dites de la réserve parlementaire

Question écrite n° 05637 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1042

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l'absence de base juridique pour la répartition des subventions dites de la réserve parlementaire leur confère un caractère occulte. Certains dysfonctionnements sont d'ailleurs graves. Par-delà ces dérives, un problème plus général d'équité est lié à ce que l'enveloppe mise à la disposition de chaque parlementaire peut varier dans des proportions considérables. Naguère, certains députés ou sénateurs n'avaient, par exemple, que moins de 100 000 euros à répartir, alors que des privilégiés qui profitaient du système disposaient, chaque année, de plus de trois millions d'euros. La nouvelle majorité parlementaire a annoncé, à grand renfort de communiqués de presse, qu'elle prenait des mesures de moralisation. Au Sénat puis à l'Assemblée nationale, les nouveaux présidents ont ainsi indiqué que, dorénavant, chaque groupe politique recevrait la même dotation, au prorata de 130 000 euros par élu. Sur le principe, on ne peut que se réjouir de ces bonnes intentions et la presse a loué tout particulièrement les annonces du président de l'Assemblée nationale. Toutefois l'émission télévisée « Capital » sur la chaîne M6 (dimanche 17 mars 2013) a révélé que les engagements pris ne sont pas tenus. En effet, un membre éminent de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est longuement exprimé sur la réserve parlementaire et a révélé qu'en réalité, les écarts de dotations entre députés avaient seulement été réduits mais qu'ils continuaient à subsister. Il a même précisé que certains privilégiés, continuaient à avoir une dotation deux fois supérieure aux autres. À juste titre, les journalistes ont alors eu l'impression d'avoir été trompés par les annonces inexactes qui s'étaient multipliées jusqu'alors. Ce nouvel aléa de la répartition de la réserve parlementaire confirme la nécessité de définir un cadre juridique précis en la matière. Dans une logique de moralisation, de transparence et de réelle équité, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

En attente de réponse du Premier ministre.