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Avancement de l'enquête de la DGCCRF sur les prêts « dits » toxiques

14e législature

Question écrite n° 05648 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1048

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts « Helvet Immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière délicate. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012 (p. 5953) à une question écrite n° 1882 posée sur ce sujet à l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012, son ministère a indiqué qu'une enquête de la DGCCRF sur ces prêts est en cours de finalisation. Par conséquent elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de l'enquête en question, ainsi que les suites qui seront données à ses conclusions.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque