Conséquences de la suppression de postes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Question écrite n° 05664 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1049

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'affaire dite des lasagnes à la viande de cheval a révélé que la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) ont eu des effets néfastes sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Il lui indique que la DGCCRF ne dispose plus, actuellement, d'une pyramide hiérarchique cohérente du fait de son éclatement entre différentes entités administratives.

Il lui précise, par ailleurs, que 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années au sein de la DGCCRF qui ne compte aujourd'hui plus qu'environ 3 000 agents, dont seulement 900 enquêteurs. Certains départements ne comptent plus que cinq agents.

Il lui fait également remarquer que la crise que nous connaissons est une des conséquences de l'affaiblissement de cette administration, même si les fonctionnaires ont démontré, une fois encore, leur réactivité et leur efficacité. Or, les enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes sont longues et complexes et nécessitent du personnel nombreux et aux compétences techniques développées et entretenues.

Il lui indique que les personnels aspirent à retrouver la structure DGCCRF telle qu'ils l'ont connue ainsi que la cohérence du service.

Face aux mesures inadaptées dont cette administration a été victime (découpage et perte des effectifs) et afin d'éviter qu'après un scandale économique ne survienne un scandale sanitaire, il lui demande de bien vouloir prendre toutes initiatives permettant aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de retrouver des effectifs suffisants, ainsi qu'une organisation nationale ne dépendant que de la DGCCRF.

En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.