Situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom

Question écrite n° 05670 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1054

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom et plus particulièrement sur la revalorisation de leur carrière.

En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration en deux entreprises publiques : La Poste et France Télécom. Les agents ont donc dû choisir entre intégrer de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises ou conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État.

Or, les agents ayant opté pour la seconde proposition ont vu leur avancement bloqué à partir de 1993 jusqu'en 2005 pour ceux relevant de France Télécom et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste.

Le 11 décembre 2008, saisi du problème, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires mais sans effet rétroactif.

Toutefois, depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 à 3 % de promus par an. Les agents en activité n'ont donc pas vu leur préjudice totalement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure.

Regroupés en associations, de nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une reconstitution de carrière. Lors des discussions sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (loi n° 2010-123 du 9 février 2010), le groupe socialiste du Sénat avait pourtant proposé un amendement progressiste en ce sens qui a été supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.

Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de régulariser la situation de ces fonctionnaires dits « reclassés » et de mettre un terme à cette forme d'injustice.

En attente de réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.