Situation des allocataires du CREF

Question écrite n° 05671 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1043

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires.

Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction Publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires.
Les cotisants, salariés de la fonction publique, étaient invités à souscrire à cette épargne complémentaire de retraite, avec la caution de l'État, en vue d'améliorer leurs pensions futures. En effet, au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique.

En 1999, un rapport des enquêteurs de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en lumière la gestion défectueuse du système en révélant que le CREF n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements.

Au cours de l'année 2000, contrairement aux engagements contractuels et en raison d'errements dans la gestion du fonds, les cotisants de ce fonds ont été informés que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et que leur indexation sur les traitements de la fonction publique ne serait pas mise en œuvre. Pour de nombreux adhérents, cette défaillance s'est traduite par une perte substantielle de leur pouvoir d'achat.

Ces décisions ont été prises en méconnaissance des engagements contractuels liant le CREF à ses cotisants. Elles n'ont pu être évitées par l'État, qui s'est révélé défaillant dans le contrôle de l'activité et du fonctionnement de cet organisme.

Les adhérents du CREF ont alors engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'existence d'une faute lourde de l'État dans un arrêt en date du 14 juin 2010, et l'a condamné à indemniser les cotisants et allocataires du CREF à hauteur de 20 % du préjudice subi. En déclarant irrecevable le pourvoi formé par l'État en date du 23 mars 2011, le Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée.

Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de garantir l'indemnisation des retraités en application des décisions de justice.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.