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Reconstitution de carrière des agents de La Poste et de France Télécom

14e législature

Question écrite n° 05679 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1054

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des agents dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom qui avaient choisi, lors du changement de statut de ces entreprises publiques en sociétés anonymes, de conserver leur grade et leur statut d'origine au sein de la fonction publique. Cependant, certains de ces agents se sont retrouvés privés de leur droit à promotion interne du fait de ce choix. Ainsi, les quelque 6 000 agents concernés demandent que soit rapidement mis en place un dispositif de reconstitution de carrière, rétablissant leurs droits. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle souhaite mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1365

Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.