Reconstitution de carrière des agents de La Poste et de France Télécom

Question écrite n° 05679 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1054

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des agents dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom qui avaient choisi, lors du changement de statut de ces entreprises publiques en sociétés anonymes, de conserver leur grade et leur statut d'origine au sein de la fonction publique. Cependant, certains de ces agents se sont retrouvés privés de leur droit à promotion interne du fait de ce choix. Ainsi, les quelque 6 000 agents concernés demandent que soit rapidement mis en place un dispositif de reconstitution de carrière, rétablissant leurs droits. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle souhaite mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

En attente de réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.