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Participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents

14e législature

Question écrite n° 05680 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1044

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains agents dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance).
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose que les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité. Le décret dispose également que, quelle que soit la procédure choisie, l'offre, le contrat ou le règlement devront répondre à des critères sociaux de solidarité.
Cependant, certaines mutuelles se présentent comme des organismes labellisés alors que seuls certains de leurs produits répondent aux critères définis, souvent pour un coût plus élevé. Ainsi, l'avantage, pour les agents, de la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire deviendrait nul.
Cette situation est dommageable à plusieurs niveaux : pour les collectivités, qui doivent engager des dépenses dans des produits plus coûteux ; pour les agents, qui n'ont alors aucun avantage à migrer vers un contrat plus onéreux malgré une participation de la collectivité.
Ainsi, il souhaiterait avoir des précisions quant aux mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque