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Fonds disponibles des collectivités

14e législature

Question écrite n° 05682 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1049

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir produire des éléments statistiques sur les fonds disponibles des collectivités territoriales et de leurs groupements, en tenant compte de la nature des collectivités ou de leurs groupements (département, région, commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, syndicat, syndicat mixte) et en fournissant une série pluriannuelle de leurs évolutions.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.