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Nature et utilisation de la contribution volontaire obligatoire sur la vente de produits forestiers

14e législature

Question écrite n° 05683 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1045

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le paradoxe, dans l'intitulé de la contribution volontaire obligatoire (CVO) collectée par l'interprofession France bois forêt (FBF), sur le montant des ventes de produits forestiers, ainsi que sur son utilisation réelle. Il lui demande le montant des recettes de la contribution volontaire obligatoire, en 2012, et le détail des dépenses, notamment les programmes de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Il lui demande si toutes les demandes de la FNCOFOR ont pu être satisfaites.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1641

France Bois Forêt (FBF) a été créée le 8 décembre 2004. Depuis, l'interprofession nationale FBF agit avec les acteurs de la filière en cofinançant des actions collectives de promotion, de progrès techniques, d'éducation à l'environnement, de mise à disposition de données statistiques, de recherche et développement, en encourageant l'innovation et l'export de produits transformés. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) représente, au sein de FBF, les communes forestières et collectivités propriétaires de forêts. Elle est très impliquée dans les instances de cette interprofession. Elle accueille de plus en plus de collectivités et d'intercommunalités engagées dans le développement de la forêt et du bois sur leur territoire pour améliorer, développer et valoriser le patrimoine forestier des communes à travers une gestion durable répondant aux grands enjeux d'aujourd'hui et aux attentes de nos concitoyens, et de faire de la forêt un atout fort de développement local. Pour pouvoir atteindre ces objectifs, portés par l'ensemble des membres de l'interprofession nationale, FBF collecte une contribution volontaire obligatoire (CVO) dont le montant s'est élevé en 2012 à 6,984 millions d'euros. Les communes, à l'instar de tous les autres propriétaires forestiers, publics ou privés, sont redevables d'une CVO dont le taux - assis sur le montant des ventes hors TVA de produits forestiers - a été fixé à 0,50 % pour le bois sur pied, 0,33 % pour le bois abattu bord de route (hors frais de transport) et 0,25 % pour le bois rendu usine. Ces contributions ont permis de financer des programmes portés par la FNCOFOR pour un montant de 763 000 euros, notamment dans les domaines de l'utilisation du bois local, la construction-bois et les chaufferies collectives. Des actions d'animation, de communication et de formation, notamment en direction des élus des communes forestières, ont également été financées grâce à la CVO. D'autres programmes transversaux, bénéficiant à toute la filière, y compris aux communes forestières, ont été soutenus par FBF en matière de recherche-développement, communication, observation économique, éducation et formation. L'ensemble de ces actions tend à favoriser le secteur économique de la forêt et valoriser l'emploi du bois dans tous ses usages, au bénéfice de toute la filière, y compris les communes forestières.