Remboursement des frais de transport vers les CAMSP et CMPP pour les enfants en situation de handicap

Question écrite n° 05687 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1044

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Lors des débats à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il était envisagé la rédaction d'un décret en Conseil d'État pour le remboursement à 100 %, afin d'améliorer l'accès aux soins et la coordination des parcours de soins et d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Or, à ce jour aucun décret n'a été pris. Ce qui inquiète les différentes associations concernées qui craignent que soit porté atteinte à l'accès aux soins et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Actuellement, les refus de prise en charge à 100 % des caisses primaires d'assurance maladie, dans certains départements, conduisent déjà à des retards de diagnostic et à des interruptions de prise en charge qui affectent les enfants et les familles concernés. La sécurité sociale risque également d'être confrontée à des coûts supplémentaires. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de régler ces incertitudes et ces dysfonctionnements.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.