Situations des allocataires du CREF

Question écrite n° 05693 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1044

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. À la suite de la faillite du CREF, les cotisants ont été informés, en 2000, que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur l'évolution des traitements de la fonction publique ne serait pas respecté. Un comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF a été créé, lequel a intenté plusieurs actions en justice. Par son arrêt du 14 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu la faute lourde de l'État, constituée par le défaut de surveillance, et l'a condamné à indemniser les plaignants à hauteur de 20 % du préjudice subi. En déclarant irrecevable le pourvoi formé par l'État en date du 23 mars 2011, le Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.