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Principe d'adaptabilité dans le service public ferroviaire

14e législature

Question écrite n° 05757 de M. Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1138

M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du principe d'adaptabilité au service public des transports ferroviaires.
Il lui rappelle que ce principe, corollaire du principe de continuité, permet d'assurer la mise en œuvre effective du service.
Or, dans les gares, ou dans les stations de métro ou de RER, les personnes âgées, les très jeunes enfants parfois en poussette, les personnes handicapées, les voyageurs portant de lourds bagages sont souvent dans l'impossibilité d'accéder aux quais faute d'escalators ou d'ascenseurs en nombre suffisant ou du fait de la panne – quasi permanente – de ceux-ci. De même, dans de nombreuses gares ou stations, la hauteur des quais n'est pas adaptée à celle des wagons, rendant leur accès difficile ou dangereux.
Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'application du principe d'adaptabilité dans le service public des transports ferroviaires.

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3518

Le principe d'adaptabilité du service public vise à assurer au mieux un service public sur le plan qualitatif. S'agissant des services de transport public, notamment ferroviaires, le législateur a prévu la mise en œuvre progressive d'un droit au transport intégrant notamment la question de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Dans ce cadre, l'article L. 1112-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dispose que les services de transport collectif doivent être accessibles avant le 13 février 2015. Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à disposition (article L. 1112-4). En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi de 2005 a fixé un objectif ambitieux mais nécessaire en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, et pour la société dans son ensemble. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en œuvre de cette obligation, en les attribuant en premier lieu à l'ampleur des travaux à entreprendre. Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, dans son rapport intitulé « Réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics » publié en mars 2013, fait le même constat, tant pour le cadre bâti que pour les transports, et considère également que le coût et le volume des investissements à réaliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en œuvre de la loi. Le Gouvernement a réuni un comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013. Dans ce cadre, le constat selon lequel le retard accumulé depuis 2005 compromettait le respect de l'échéance de 2015 s'est imposé. Ainsi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, l'ouverture de deux chantiers de concertation dont un concerne la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). L'autre chantier de concertation, annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre, porte sur l'évolution de l'environnement normatif. Conformément à la proposition contenue dans le rapport de Madame Claire-Lise Campion, ces Ad'AP doivent permettre de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005, à travers des engagements précis des acteurs locaux, publics et privés. Madame Claire-Lise Campion est la garante du bon déroulement de ces chantiers de concertation, de la participation de l'ensemble des parties prenantes et de l'équilibre des conclusions. Les conclusions de ces concertations seront remises au Premier ministre au début de janvier 2014. Par ailleurs, il convient de préciser que la politique d'ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite est axée non seulement sur des investissements mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, et expressément prévus dans le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires d'intérêt national. C'est ainsi que la SNCF a créé « accès plus », service assurant gratuitement aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % ou aux voyageurs en situation de handicap avérée, une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture, depuis l'entrée en gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. Ce service est actuellement proposé dans 370 gares et trouve son équivalent dans 60 gares du réseau transilien. À terme, il sera disponible dans les 418 gares du SDNA des services ferroviaires nationaux. La RATP œuvre, quant à elle, pour faciliter l'accès de son réseau aux personnes à mobilité réduite. Actuellement, soixante gares sur les soixante-cinq sont déjà accessibles grâce notamment à l'installation de portes à effacement latéral, de la construction de passages élargis motorisés et de la création d'ascenseurs. Du fait de la forme courbe de nombreuses gares et des conditions techniques d'espacement entre le train et le quai, l'accès aux rames de RER par les personnes en fauteuil roulant se fait avec l'aide d'un agent qui déploie une passerelle d'accès entre le quai et le train. Ce service est offert à la demande pendant les heures d'ouvertures des gares. En raison de multiples difficultés techniques, l'accessibilité totale du réseau de métro est impossible à mettre en œuvre, à l'exception de la ligne 14 qui est accessible du fait de sa conception récente et des prolongements de ligne. Afin de garantir aux personnes handicapées l'autonomie dans leurs déplacements, la RATP s'attache à garantir l'accessibilité de son réseau de bus et de tramways, dont les matériels sont équipés de palettes et de rampes. Par ailleurs, les équipes de la RATP se mobilisent quotidiennement pour assurer une disponibilité maximale des équipements pour les voyageurs. Elles réalisent ainsi des interventions de maintenance préventive rapprochées permettant d'éviter la survenue de pannes et des opérations de maintenance corrective afin de remettre en service les équipements le plus rapidement possible et en toute sécurité. Consciente des difficultés rencontrées par ses voyageurs en fauteuil roulant, la RATP a mis en place une enquête « carnets de voyage » en partenariat avec l'Association des paralysés de France (APF), de l'Association française contre les myopathies (AFM) et des associations J'accède et Mobile en ville. Cette enquête permet d'identifier les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et d'engager, le cas échéant, des actions correctrices. Les personnels de la RATP sont sensibilisés à l'accueil des voyageurs en situation de handicap, notamment par un guide de bonnes pratiques. La RATP a également mis en place une mission « accessibilité » chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'accessibilité de son réseau. Ce travail est mené avec l'appui d'un comité consultatif qui regroupe notamment des associations représentant les personnes en situation de handicap.