Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 11/04/2013
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la collecte de plasma par aphérèses à la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB).
Cette mesure aura de lourdes conséquences sur notre système de santé publique, basé sur le bénévolat et la gratuité du don, mais aussi sur l'approvisionnement et l'autosuffisance en produit sanguins pour les patients nationaux.
Les hôpitaux n'auront d'autre possibilité que d'augmenter leurs achats à l'étranger, auprès de laboratoires collectant leur plasma auprès de donneurs rémunérés.
La demande mondiale de plasma ne cessant de croître, les patients pourront se voir confrontés à des phénomènes de pénurie.
Par ailleurs, cette décision va générer la suppression de près de 280 emplois au LFB et risque également de conduire à un plan social de plusieurs centaines d'emplois à l'EFS.
Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour maintenir la dynamique du don bénévole, l'équilibre de notre système de santé et assurer l'autosuffisance en produits sanguins éthiques et sécurisés pour les patients français.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 16/05/2013
Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble en confiant cette mission à un parlementaire. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte et de la transformation du contrôle des produits sanguins, la sécurité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
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