Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 11/04/2013
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de l'Union des syndicats betteraviers de l'Île-de-France (USBIF) concernant la décision du 19 mars 2013 du Conseil des ministres de l'agriculture de limiter la prorogation du règlement sucre au 30 septembre 2017. En effet, les représentants de la profession regrettent que cette position ne corresponde pas à celle du Parlement européen qui a voté, le 13 mars 2013, pour une prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020. La reconduction de ce système européen jusqu'en 2020 permettrait à la filière betterave/sucre de se préparer sereinement à la pleine concurrence sur les marchés mondiaux. En outre, l'écart actuel de compétitivité qui sépare les planteurs français de leurs concurrents pourrait être comblé par l'achèvement en 2020 du projet de recherche AKER, soutenu dans le cadre des investissements d'avenir. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'engagement du Gouvernement sur ce point, notamment dans la perspective des prochaines discussions européennes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/06/2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
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