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Création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante

14e législature

Question écrite n° 05822 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1228

Mme Françoise Laborde appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante (AcVC).

Elle a suivi avec intérêt l'initiative de vingt-sept associations qui ont lancé, le 14 mars 2013 à l'occasion de la journée européenne du consommateur, un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données au niveau de l'Union européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. En France, plus de 20 000 décès par an sont causés par des AcVC ; ils provoquent l'admission de 4,5 millions de personnes dans les services d'urgence et 500 000 hospitalisations. Au niveau européen, ces chiffres sont respectivement estimés à 35 millions et 5,7 millions.

En France, dès 1986, l'Institut de veille sanitaire (InVS) mettait en place un outil permettant d'estimer ces accidents : l'EPAC (Enquête permanente sur les accidents de la vie courante). Il apparaît aujourd'hui que ce genre d'indicateurs trouve sa pertinence au niveau communautaire, or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des AcVC.

De semblables banques de données existent pourtant au niveau européen, pour les accidents de la route (base CARE) mais aussi pour la sécurité et la santé au travail. La mise en place d'une telle base sur les accidents de la vie courante implique une harmonisation des outils de collecte de données au niveau communautaire ; elle aiderait les autorités à adapter les normes de sécurité et les fabricants à adapter leurs produits et permettrait également de mener des campagnes de prévention et de sensibilisation en direction des publics concernés.

C'est pourquoi il conviendrait d'œuvrer auprès de la Commission européenne en faveur de la mise en place et du financement d'une base de données des accidents et des blessures de la vie courante. Elle lui demande de l'informer des moyens que le Gouvernement entend mobiliser afin de contribuer à la mise en œuvre d'une telle base.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3494

En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Cet enjeu de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe les deux objectifs suivants : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs nécessite notamment une amélioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de prévention. L'InVS réalise ainsi de nombreuses enquêtes épidémiologiques telles que l'enquête sur les noyades renouvelées durant l'été 2012 et l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012. Une enquête sur les défenestrations accidentelles a été menée en 2013. La France détient déjà une base de données épidémiologique performante : le recours aux soins hospitaliers est évalué par l'InVS grâce à l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'année, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'hôpitaux en métropole et dans un hôpital à La Réunion (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une évaluation est réalisée par modélisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de séjours hospitaliers liés à un diagnostic d'origine traumatique (données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information - PMSI). L'enquête EPAC permet d'étudier les AcVC selon l'âge, le produit, le mécanisme, le lieu et l'activité. Pour poursuivre le développement de sources d'informations exploitables au niveau européen permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des AcVC, il est nécessaire de s'assurer que les données collectées le seront sur le long terme et selon une méthodologie partagée garantissant leur fiabilité et leur exploitabilité. Les données collectées doivent en effet reposer sur des méthodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures à jour et d'usage commun, des règles de codage homogènes ainsi que des règles communes de traitement des données permettant des résultats comparables entre États membres. Par surcroît, pour être pleinement utiles en matière de causalité des accidents, les informations collectées nécessiteraient d'être très détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles données nécessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources très importantes au niveau des personnels soignants et des autorités de santé. De ce fait, si une base de données générale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un intérêt au niveau européen, sous réserve des conditions d'élaboration évoquées, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations précises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, à des études ad hoc ciblées et détaillées, avec des moyens spécifiques et d'autres méthodes. Tel est par exemple déjà le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée.