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Pêche à pied dans le Pas-de-Calais

14e législature

Question écrite n° 05825 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1235

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pêche à pied dans le Pas-de-Calais.

En effet, la production de coques a fortement baissé ces dernières années, passant de 2 800 000 kilogrammes à 147 000 en 2012. Cet effondrement s'explique par une concurrence européenne accrue, essentiellement en provenance des pays nordiques, par des conditions climatiques extrêmes et par une maladie non encore éradiquée à ce jour qui affecte mortellement ces mollusques.
Toutes ces causes inquiètent fortement les pêcheurs à pied, notamment ceux travaillant en Baie de Somme, qui voient leurs revenus baisser. Ces derniers craignent une restriction de la saison de la pêche, voire son interdiction, en raison de la raréfaction de ce gisement au fil des années.
La production de coques assure le revenu de près de 350 familles dont 37 pêcheurs dans le Pas-de-Calais vivant essentiellement dans le Boulonnais. Ces pêcheurs à pied professionnels doivent par ailleurs faire face à des charges très lourdes qu'ils versent à la mutuelle sociale agricole (MSA), de l'ordre de plus de 6 000 euros. Ils sont aujourd'hui d'autant plus dans l'incapacité de les honorer qu'ils doivent payer leur permis de pêcheur à pied professionnel auprès du comité régional de pêches d'un montant de 600 euros.
Toutes ces familles du Pas-de-Calais désireuses de continuer à exercer leur activité en Baie de Somme et de transmettre leur savoir-faire sont dans l'attente de solutions. L'une d'elles serait d'affilier les pêcheurs à pied à l'Établissement national des invalides de la Marine (ENIM) dont les cotisations sont moins élevées que celles réclamées par la MSA.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à rassurer les pêcheurs à pied.

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2212

La mortalité des coques a été détaillée avec précision par le GEMEL (groupe d'étude des milieux estuariens et littoraux), association interrégionale de recherche qui assure, traditionnellement, le suivi et l'évaluation des stocks de coques en baie de Somme. Dans un rapport du 27 août 2012, le GEMEL attribue la forte mortalité constatée (plus de 90 %) à la conjonction de plusieurs facteurs : une période de forte chaleur a été constatée du 15 au 19 août 2012, alors que les coefficients de marée étaient faibles. Les coques se sont donc trouvées sans eau ou recouvertes d'une faible couche d'eau réchauffée ; cette forte chaleur a déclenché la ponte, ce qui a encore affaibli les coques. Parallèlement, suite à cette mortalité, des échantillons ont été prélevés et analysés par Ifremer dans le cadre du réseau de pathologie des mollusques (REPAMO). Ces échantillons ont permis la détection de la bactérie Vibrio aestuarianus. Cette bactérie, non pathogène pour l'homme, pourrait avoir constitué un facteur aggravant de la mortalité, mais n'en est sans doute pas le facteur premier. IFREMER a engagé une étude pour évaluer plus précisément les conséquences de cette souche sur les coques. Pour la saison 2012/2013, 345 licences de pêche ont été délivrées : 37 à des professionnels du Pas-de-Calais, 220 à des professionnels de la Somme, 88 à des professionnels venant d'autres régions. La saison s'est déroulée du 3 septembre au 29 octobre 2012. La fermeture a été déclenchée par des mareyeurs qui ont cessé d'acheter et d'assurer le transport des coques, les quantités pêchées étant trop faibles pour que cela soit rentable. 149 tonnes ont été prélevées sur cette période, contre 1 658 tonnes pour la saison précédente. Sensibles aux difficultés rencontrées par les pêcheurs à pied professionnels de la Baie de la Somme, les services de l'État et le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) Nord-Pas-de-Calais-Picardie ont effectué un suivi rapproché des situations des pêcheurs, notamment au regard du paiement de leurs cotisations sociales. Les services des Mutualités sociales agricoles (MSA) du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ont, ainsi, été alertés et mobilisés sur cette situation difficile. Les pêcheurs à pied ont d'ores et déjà bénéficié de reports et d'exonérations de cotisations sociales, ces démarches devant être réalisées individuellement. D'autres pêcheurs ont sollicité et obtenu le versement du revenu de solidarité active (RSA). Enfin, le CRPMEM Nord-Pas-de-Calais-Picardie a décidé l'allègement des cotisations professionnelles obligatoires. Pour les licences « coques », le comité ne percevra pas le montant de la cotisation si les gisements restent fermés pour la campagne 2013, et n'encaissera que 50 euros au lieu des 250 euros habituels si la pêche est pratiquée sur moins d'un mois. La situation des mortalités de coques est exceptionnelle. Des modalités spécifiques de gestion du gisement sont à envisager, par exemple des ouvertures avant la période estivale, en étroite liaison avec les recommandations des scientifiques. Les conditions d'exercice de la pêche doivent être examinées en détail (quotas, tailles...), dans le cadre des commissions de gisement, qui associent étroitement les services de l'État concernés, les professionnels et les scientifiques. Les collectivités territoriales peuvent également jouer, au côté de l'État, un rôle essentiel d'accompagnement, afin de préserver cette activité traditionnelle et ancestrale, et d'optimiser la gestion de la coque, « l'or blanc » de la baie de Somme. S'agissant de l'affiliation des pêcheurs à pied à un régime de protection sociale, le code rural et de la pêche maritime (article L. 722-1, 4°) fait relever ces professionnels du régime agricole, sauf s'ils sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins du fait de l'activité parallèle de marin. Seuls relèvent donc du régime spécial de sécurité sociale des marins : les marins propriétaires embarqués qui, tout en restant au rôle de leur navire, débarquent physiquement et ponctuellement pour pêcher à pied ; les marins salariés, qui débarqués de leur navire habituel et en dehors de l'activité prévue par le contrat de travail qui le lie à leur employeur, pratiquent également la pêche à pied de manière occasionnelle ou saisonnière ; les marins pensionnés au titre de l'assurance vieillesse des marins.