Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 18/04/2013
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fuel domestique du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC).
Le fuel domestique, s'il n'est plus utilisé par les engins agricoles reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales dans le département de Seine-et-Marne.
Aujourd'hui, la situation des horticulteurs et des maraîchers du département est difficile. Alors que cette mesure pouvait redonner de la trésorerie, les agriculteurs spécialisés s'en trouvent exclus.
Elle lui demande quelle solution il envisage, d'autant qu'il avait lui-même annoncé, le 23 octobre 2012 dans le cadre de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la TIC sur le fuel domestique, le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/06/2013
La procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques est d'application temporaire. Ce dispositif a été reconduit pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de la crise économique qui a impacté durablement le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie. Ce remboursement s'applique au fuel lourd, au gaz naturel et au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2011 pour les engins mobiles non routiers en remplacement du fuel domestique. Le législateur n'a pas maintenu le fuel domestique dans le dispositif car son utilisation en tant que combustible est très marginale dans les exploitations agricoles. En effet, seulement 1,7 % des exploitations utilisent cette source d'énergie comme combustible. La TIC sur le fuel domestique représente en moyenne 0,19 % de leur chiffre d'affaires. Il convient de préciser que le coût du remboursement partiel pour l'année 2012, au titre des consommations de 2011, est de 130 M. L'objectif est également d'encourager les changements de pratiques dans les choix énergétiques des exploitations agricoles au service de l'agroécologie.
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