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Situation économique des entreprises du secteur de la construction métallique

14e législature

Question écrite n° 05837 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1226

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique préoccupante des entreprises du secteur de la construction métallique.

Depuis plus de 150 ans, ces entreprises qui représentent plus de 20 000 salariés aujourd'hui, participent à la réalisation et à l'entretien d'ouvrages et de bâtiments métalliques.

En raison de la contraction d'activité qui frappe toute l'Europe, les investissements de capacité sont en net repli. Dans le même temps, la concurrence intra-européenne se renforce pour décrocher les marchés publics, notamment.

Force est de constater que des entrepreneurs au coût de revient plus faible que les nôtres interviennent de plus en plus fréquemment en France. Si le marché unique, la libre circulation et la libre concurrence sont des acquis précieux pour nos concitoyens, les conditions de concurrence doivent permettre une compétition équilibrée.

Pour assurer la pérennité de ce secteur d'activité, les représentants de la profession suggèrent que soient étudiées deux mesures : en matière d'investissement, une modification du régime d'amortissements applicables aux bâtiments de type industriel ou logistique pourrait ramener la durée actuelle de 20 ans à 10 ans, et ce, pendant au moins cinq ans ; dans ses propres investissements, l'État pourrait faire le choix de favoriser l'allotissement plutôt que l'entreprise générale, et ce, afin de permettre aux PME, qui font la vitalité du tissu économique français, d'accéder plus facilement aux marchés publics. La pratique serait ainsi mise en conformité avec les textes.

Il le remercie d'examiner ces propositions et de l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner la profession dans cette situation très difficile.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3668

Le secteur de la construction métallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises françaises de ce secteur d'activité fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services du ministère de l'économie et des finances et de ceux du ministre du redressement productif, qui représentent le Gouvernement au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Le CTICM possède un haut niveau d'expertise reconnu dans la construction métallique. En tant que centre technique industriel, il joue un rôle important de support auprès des entreprises du secteur et en particulier, des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, développement durable et normalisation, dans un contexte économique difficile. Il contribue fortement à l'augmentation des compétences des entreprises du secteur et à la qualité des prestations qu'elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confrontées depuis plusieurs années à une concurrence sévère de la part de nombreux compétiteurs européens, ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d'autant plus forte que certaines des entreprises qui déposent des offres sont localisées dans des pays supportant des coûts du travail sensiblement inférieurs à ce qu'ils sont en France. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction métallique, la profession a proposé la mise en place de mesures générales, notamment la réduction de la durée d'amortissement des bâtiments industriels de 20 à 10 ans, susceptibles de pallier les difficultés rencontrées. Il n'est pas envisagé de mettre en place des mesures générales de ce type en faveur du secteur de la construction métallique. Par ailleurs, concernant le coût du travail dans l'industrie française, il convient de rappeler que, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a redonné aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de concourir ainsi à la compétitivité de notre économie. La mise en place d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) et de financements de proximité via la création de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation, sont les principaux outils qui devraient permettre de conforter les PME françaises, lesquelles jouent un rôle essentiel comme levier de la compétitivité. À ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises à une baisse du coût du travail de dix milliards d'euros dès la première année avec une montée progressive sur trois ans. La profession de la construction métallique souhaite également que les modalités d'attribution des marchés publics obligent à recourir de manière prioritaire à l'allotissement plutôt qu'à une dévolution à une entreprise générale. L'article 10 du code des marchés publics impose, sauf cas exceptionnels, l'allotissement obligatoire de ces marchés. À cet effet, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics attire l'attention des acheteurs sur les risques opérationnels et juridiques auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.