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Difficultés rencontrées pour les déclarations dématérialisées des données sociales pour les entreprises

14e législature

Question écrite n° 05873 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1226

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les déclarations dématérialisées des données sociales pour les entreprises. En effet, toutes les entreprises, associations, collectivités qui emploient des salariés doivent réaliser chaque année une déclaration dématérialisée des données sociales relative notamment aux informations fiscales et sociales des éléments de rémunération de l'année. Or le site dédié à ces démarches, nommé « Net Entreprises » rencontrerait quelques difficultés. Lors de sa mise en place, certains retards ou problèmes de connexion avaient déjà pu être constatés, sans que des améliorations puissent être effectuées. Le site concerné déclarerait, dès la page d'accueil, des difficultés et demanderait aux entreprises de se connecter soit avant neuf ou dix heures, soit entre douze et quatorze heures, soit après dix-sept heures. Le délai imparti pour effectuer ces démarches inquiète les structures qui ont peur de ne pas pouvoir fournir leur déclaration à temps et de devoir payer des indemnités de retard. Même si, dans ces structures, les services concernés ont une certaine habitude de ces courts délais, la charge de travail est plus conséquente du fait de ces problèmes de connexion au site. Pourtant, l'envoi des données par informatique donnait aux entreprises un délai supplémentaire compte tenu du gain de temps du traitement des données ainsi transmises, mais cette disposition a été dernièrement abrogée. C'est pourquoi, compte tenu du contexte économique actuel, où de nombreux efforts sont déjà demandés aux salariés, il lui demande d'envisager d'octroyer un délai supplémentaire pour les déclarations dématérialisées des données sociales des entreprises et, le cas échéant, de lui préciser les mesures envisagées pour ne pas pénaliser les entreprises en cas de retard.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique



La question est caduque