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Unité économique et sociale Eiffage énergie

14e législature

Question écrite n° 05883 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1235

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le jugement du tribunal d'instance de Saint Denis, en date du 1er février 2013, qui a mis fin à l'unité économique et sociale (UES) au sein du groupe Eiffage énergie et sur son impact sur l'exercice de l'ensemble des mandats de ses représentants.
Ce jugement « constate que les critères de reconnaissance d'unité économique et sociale ne sont plus réunis et, en conséquence, met fin à l'UES Eiffage énergie ».
De ce fait, il considère « que les accords relatifs à l'UES ou signés en application des accords-cadres de l'UES sont caducs et n'ont donc plus vocation à s'appliquer ».
Le 12 février 2013, un appel a été formulé contre ce jugement auprès de la Cour d'appel de Paris.
Malgré tout, il semble que les directions d'Eiffage énergie Haute-Normandie et d'Eiffage énergie thermie Normandie estiment que l'ensemble des institutions représentatives du personnel de leurs établissements respectifs aient disparu.
Aussi, les réunions prévues avec les différentes instances représentatives du personnel ont été annulées et les élus se retrouvent dans l'impossibilité de consacrer un temps supplémentaire à des délégations.
Or l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance est suspensif. Dans le cas présent, il ne peut être appliqué jusqu'à ce que la Cour d'appel de Paris se soit prononcée.
Il insiste notamment sur la nécessité, pour ces établissements, de faire fonctionner un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), d'autant plus que les personnels sont régulièrement amenés à intervenir dans des entreprises extérieures dans des sites industriels dangereux.
C'est pourquoi il lui demande de veiller, dans ces établissements, au respect des instances représentatives du personnel et aux mandats de leurs représentants.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque