Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 18/04/2013
M. Gérard Cornu souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur un sujet auquel le Président de la République avait promis de remédier, s'il était élu, et que l'auteur de la question avait déjà abordé dans une question écrite déposée en juin 2012.
Il rappelle qu'elle a commandé un audit sur le régime de l'autoentrepreneur à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et qu'il lui demandait, dans sa question, quelles orientations elle envisageait de prendre.
Dans sa réponse parue neuf mois plus tard, en février 2013, il observe qu'elle indiquait attendre les conclusions dudit audit pour se déterminer.
L'audit - très complet - lui a, enfin, été remis au début d'avril 2013, et elle a, alors, indiqué qu'elle souhaitait ouvrir une concertation avec les intéressés (organisations d'artisans d'une part, et d'autoentrepreneurs d'autre part).
Il souhaiterait savoir si un calendrier a été fixé à ce sujet et dans quelle mesure le Gouvernement entend s'impliquer en prenant clairement position, alors qu'il est en place depuis près d'un an.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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