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Harmonisation des procédures administratives pour les travailleurs transfrontaliers

14e législature

Question écrite n° 05890 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1215

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la nécessité d'harmoniser les procédures administratives pour les travailleurs français au Luxembourg.
En effet, sur 150 000 travailleurs frontaliers au Luxembourg, 80 000 sont français et résident, pour bon nombre d'entre eux, en Moselle. Or, il apparaît que ces frontaliers, soumis à deux législations différentes doivent souvent faire face à des situations administratives très problématiques. A titre d'exemple, la Caisse nationale des prestations familiales du Luxembourg vient d'adresser un courrier aux frontaliers, leur demandant une attestation de composition de ménage, document courant au Luxembourg mais inconnu en France. Cette absence d'harmonisation peut être à l'origine de situations individuelles très graves lorsqu'elle impacte des problématiques comme l'invalidité, la différence de prise en charge des indemnités en cas de faillite des entreprises, la santé, le congé politique, le transport ou bien encore celle des travailleurs « multi-carrières ».
Aussi, et dans le cadre de la réunion de la conférence intergouvernementale franco-luxembourgeoise qui se tiendra en juin prochain à Paris, lui demande-t-il comment le Gouvernement compte agir pour harmoniser la situation des travailleurs frontaliers.



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2169

L'application des réglementations nationales, en vertu du règlement communautaire 883 de 2004, est à l'origine de certaines distorsions, en particulier s'agissant des prestations chômage et de la prise en compte de la dépendance. Les travaux en vue de conclure des accords bilatéraux sur le sujet sont en cours. Lors de la dernière réunion de la Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière le 19 mars 2013 à Luxembourg, l'amélioration de la situation des transfrontaliers (mobilité, portabilité des droits sociaux, harmonisation des procédures administratives) a été réaffirmée comme l'un des objectifs prioritaires. A cet égard, il a été convenu qu'un groupe d'experts, présidé côté français par le Préfet de région, serait mis en place, afin de travailler sur ces questions. La prochaine réunion de la CIG prévue en 2014 sera l'occasion de dresser un nouveau bilan complet sur cette problématique.