Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 18/04/2013
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public.
Une enquête a été menée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles et les Écoles de chiens guides fédérées, du 12 au 27 février 2013, dans 1 044 lieux ouverts au public partout en France métropolitaine, par 119 maîtres de chiens guides.
Dans 15 % des cas, les chiens guides et leurs maîtres ne peuvent accéder librement dans un lieu ouvert au public. Leur accessibilité est freinée dans 8,8 % des cas et refusée dans 6,3 % des cas. Cela représente, au moins, une difficulté par semaine pour les maîtres de chiens guides, alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées leur donne le droit d'accès à tous les lieux ouverts au public.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre fin à ces difficultés.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 13/06/2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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