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Haies bordant les chemins ruraux

14e législature

Question écrite n° 05898 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1232

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger un propriétaire riverain d'un chemin rural à élaguer les haies dont l'extension gêne la circulation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2453

En vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».