Question de M. HURÉ Benoît (Ardennes - UMP) publiée le 18/04/2013
M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'octroi des exonérations de charges sociales instaurées au profit des entreprises qui créent des emplois dans les bassins d'emplois à redynamiser. L'article 130 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, toujours en vigueur, prévoit que cette exonération s'applique aux rémunérations versées « aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts ». Par suite du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), l'article 1466 A précité fait désormais référence à la seule cotisation foncière des entreprises (CFE). Il lui demande donc de confirmer qu'une entreprise qui investit dans de nouvelles machines et crée des emplois, sans pour autant étendre son emprise foncière, pourra néanmoins bénéficier du dispositif car, si ses bases de CFE ne sont pas augmentées, ses investissements augmentent, en revanche, par le biais de l'amortissement, les bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), autre composante de la CET. Il attire son attention sur le fait qu'au moins une centaine de projets de créations d'emplois, dans le département des Ardennes, sont tributaires d'une réponse positive à cette question.
- page 1227
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le