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Remise en liberté de Georges Ibrahim Abdallah

14e législature

Question écrite n° 05905 de Mme Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1232

Mme Isabelle Pasquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien en détention de M. Georges Ibrahim Abdallah, alors même qu'une décision de justice, en date du 10 janvier 2013, a fait droit à sa demande de remise en liberté.
M. Georges Ibrahim Abdallah, militant communiste et révolutionnaire libanais, membre du Front populaire de libération de la Palestine pendant les années de guerre au Liban, condamné à perpétuité en France par une cour d'assises spéciale pour sa présumée complicité dans des assassinats revendiqués par la Fraction armée révolutionnaire libanaise (FARL), est libérable depuis 1999.
De nombreuses voix se sont élevées, parmi lesquelles celle d'Yves Bonnet, directeur de la surveillance du territoire (DST) au moment de l'arrestation, pour comparer la durée d'incarcération de M. Abdallah – 29 ans – à une vengeance d'État. Plusieurs maires ont fait de lui un citoyen d'honneur de leur commune.
Le 10 janvier 2013, la chambre d'application des peines de Paris qui examinait l'affaire en appel, a fait droit à sa huitième demande de libération, la conditionnant, toutefois, à un arrêté d'expulsion du territoire français.
Dernier rebondissement, la Cour de cassation, saisie par le parquet en l'absence d'une décision favorable du ministre de l'intérieur, a estimé que le prisonnier, aujourd'hui âgé de 62 ans, « ne pouvait se voir accorder une libération conditionnelle sans avoir été obligatoirement préalablement soumis, à titre probatoire, à une mesure de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an au moins ».
C'est donc bien au ministre de l'intérieur que revient, désormais, la responsabilité de maintenir ou non en détention un homme qui, seul, continue à payer pour une guerre dont les responsables n'ont, eux, jamais été inquiétés.
La question est donc de savoir quand il va signer - et il y a désormais urgence - les documents qui permettront à M. Abdallah de recouvrer la liberté.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.