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Pertes fiscales dues au commerce électronique

14e législature

Question écrite n° 05907 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1227

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales induites par le commerce électronique.
Le rapport de la mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique, conduite par M. Pierre Collin, conseiller d'État et M. Nicolas Colin, inspecteur des finances, remis au ministre de l'économie et des finances, au ministre du redressement productif, au ministre délégué chargé du budget et à la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, constate que « la fiscalité peine à évoluer au rythme des mutations de l'économie numérique ».
Les auteurs font état d'une « optimisation fiscale par les multinationales du numérique intense, décuplée dans ses effets et concernant une part grandissante du produit intérieur brut (PIB) en se diffusant progressivement à tous les secteurs de l'économie ».
Ils dénoncent une gravité et une urgence particulière à agir, pour les États de l'Union européenne pour trois raisons :
le manque à gagner concerne l'ensemble des pays développés ; la situation oppose les États-Unis, qui concentrent la plupart des sociétés dominantes de l‘économie numérique, au reste du monde ; enfin, les montants en jeu, quoique difficiles à mesurer, sont énormes. Le Conseil national du numérique estimait, dans un avis du 14 février 2012, que les entreprises Google, Apple, Amazon, et Facebook, payent moins de 1 % de ce dont elles pourraient être redevables en France, au titre de l'impôt sur les sociétés.
Il lui demande, en conséquence, quelles suites il compte réserver à ce rapport.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque