Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 18/04/2013
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des secrétaires de mairie de communes rurales, recrutés par voie contractuelle, au regard des dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, l'article 14 de cette loi subordonne l'accès à la fonction publique territoriale des agents employés à temps non complet , à « une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % ». Or, les communes rurales ne pouvant recruter des agents contractuels qu'à la condition expresse de les employer moins de 17h30 par mois, il s'avère que nombre de secrétaires de mairie, qui occupent plusieurs emplois dont le cumul horaire égale ou dépasse les 50 % requis, se trouvent, ainsi, exclus du dispositif de titularisation. C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage d'intégrer, dans la quotité de travail exigée, le cumul horaire de plusieurs emplois contractuels exercés par le même agent, afin de résorber cette situation d'emploi précaire, ressentie comme une injustice.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/08/2013
L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
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