Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/04/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses communes passent des marchés publics pour la conclusion de contrats d'assurance couvrant leurs risques et sinistres. Lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du code des assurances pour résilier le contrat. Mais les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics. Il lui demande si, dans ces cas de résiliation pour sinistralité élevée, le code des assurances peut prévaloir sur les termes d'un marché public d'assurances.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/06/2013
Les contrats d'assurance conclus avec les collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics. Ils ont le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, conformément à l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « MURCEF » (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Cependant, si le code des marchés publics règle les conditions de leur passation, leur exécution ressort à ce même code et au code des assurances, notamment à la partie législative de ce dernier, qui prime le droit des marchés publics de niveau réglementaire. De fait, aux termes de l'article L. 113-4 du code des assurances : « en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Ces dispositions s'appliquent même si le marché ne contient pas de clause en ce sens.
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