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Dates des décisions prises par les communes

14e législature

Question écrite n° 05927 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1232

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines communes ont pour habitude de délibérer et arrêter des décisions en conseil municipal, puis de renvoyer à une séance ultérieure du conseil municipal l'approbation du texte précis de la délibération initiale. Il lui demande, dans ce cas, quelle est la date à prendre en compte pour une éventuelle contestation des décisions à savoir, la date de la délibération initiale ou celle approuvant la délibération initiale.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3026

Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en application de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Si le vote formel n'est pas obligatoire, l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit avoir été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983, Election des adjoints de la Baume-de-Transit).