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Charte de France Télévisions sur l'emploi de la langue française

14e législature

Question écrite n° 05934 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1224

M. Louis Duvernois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les manquements régulièrement constatés sur le service public télévisuel et relatifs à l'emploi de termes étrangers, alors même qu'existe leur équivalent en français. Par exemple, dans l'émission « On n'est pas couchés », l'utilisation de l'expression « flop ten». Saisi par plusieurs associations mobilisées autour de la défense de la langue française, qui est celle de la République, il s'inquiète de voir notre langue et, subséquemment, notre identité nationale malmenée, de la sorte, sur les ondes du service public et lui demande de faire prendre toutes mesures utiles au respect de la charte adoptée en ce domaine.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2259

L'article 2 de la Constitution dispose : « La langue de la République est le français ». L'article 12 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française impose, quant à lui, l'emploi du français dans les émissions et les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle. Cette obligation légale joue un rôle crucial dans la diffusion dans notre pays de la langue de la République. Sa portée doit cependant être appréciée au regard d'autres considérations. Ainsi, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 2 de la Constitution ne devait pas conduire à méconnaître l'importance que revêt la liberté d'expression et de communication. C'est en se fondant sur ce principe qu'il a jugé contraire à la Constitution, dans une décision du 29 juillet 1994, toute obligation faite aux chaînes de télévision ou de radio de recourir à des termes ou des expressions officiels approuvés par des arrêtés ministériels. Les chaînes du service public de l'audiovisuel exercent, quant à elles, une responsabilité particulière en matière de langue française. Ainsi, dans le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, on peut lire en préambule de l'annexe que : « la télévision de service public a vocation à constituer la référence en matière de qualité et d'innovation... ainsi que de promotion de la langue française ». Ce même décret précise : « Tendant à être une référence dans l'usage de la langue française, France Télévisions contribue à sa promotion et à son illustration dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle veille à l'usage et au respect de la langue française par le personnel intervenant sur ses services conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et, notamment, proscrit les termes étrangers lorsqu'ils possèdent un équivalent en français ». Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le CSA, la mission de veiller à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises dans la communication audiovisuelle. Ses actions pour assurer le respect de la langue française dans les programmes audiovisuels sont nombreuses (interventions régulières auprès des rédactions pour rappeler les règles relatives au bon usage du français, transmission aux diffuseurs des fascicules de terminologie édités par la délégation générale à la langue française et aux langues de France...). Il établit également des relevés linguistiques, complétés par les courriers des auditeurs et téléspectateurs. Les incorrections les plus fréquentes ou les plus significatives font chaque mois l'objet d'articles dans La lettre du CSA. Il a également créé sur son site Internet une rubrique consacrée à la langue française qui indique la terminologie recommandée au Journal officiel. Force est toutefois de constater que la qualité du français parlé dans les médias varie selon la nature des programmes. Comme le souligne le CSA, elle est de bonne tenue dans les émissions d'information et les magazines. D'autres émissions privilégient un registre de langue plus familier, avec de nombreux anglicismes revendiqués par les animateurs. Au cas présent signalé par l'honorable parlementaire, il convient de préciser que l'expression humoristique « flop ten » ne concerne qu'une rubrique d'une émission dont le titre, bien français quant à lui, est« On n'est pas couché ». Il n'en demeure pas moins que cette pratique n'est pas conforme à l'esprit, si ce n'est à la lettre, des dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de promotion de la langue française. Elle doit inciter le CSA à exercer une vigilance accrue dans ce domaine.