Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/04/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles.
En effet, une enquête réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les Écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèlent que, chaque semaine, les maîtres de chiens guides d'aveugles rencontrent, au moins, une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public.
Pourtant, l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. Interdire l'accès aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est d'ailleurs puni d'une amende de 150 à 450 euros.
Pour les personnes déficientes visuelles, un chien guide assure davantage d'autonomie et de sécurité.
Les problèmes d'accès aux lieux ouverts au public sont donc ressentis par les maîtres de chiens guides d'aveugle comme une discrimination.
Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin aux problèmes d'accès des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 13/06/2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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