Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UDI-UC) publiée le 25/04/2013
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité de l'essence. Le 18 février 2013, un communiqué de l'Union française des industries pétrilières (UFIP) a déploré une baisse de 3,2 % des ses ventes par rapport au même mois de l'an dernier. Cette baisse continue depuis des années, touche plus la consommation d'essence (-7,7 %) que celle du gazole (-2,1 %).
Le gazole plébiscité par les particuliers et les professionnels fait circuler les bus et poids lourds et chauffe certains logements, il représente 82,1 % des ventes. L'essence est moins chère dans les pays voisins. Les Français le savent et profitent de la liberté d'acheter ailleurs ce qui est plus cher chez nous. Pour l'essence c'est largement démontré et c'est un manque à gagner pour le Gouvernement de 7,7 % sur la seule fiscalité de l'essence.
Il rappelle que le principe de la réduction progressive de l'écart de taxation entre l'essence (0,60 centime par litre) et le gazole (0,42 centime par litre) a été entériné en 1999. Pourtant, le différentiel reste supérieur à l'écart moyen communautaire. Un État vertueux doit s'engager à réduire ses dépenses et à baisser les charges qui pèsent sur les ménages et les entreprises pour relancer la croissance. Dans un référé adressé le 17 décembre 2012 aux ministères de l'économie et de l'écologie, la Cour des comptes rappelle « les engagements de la loi dite Grenelle 1 » et recommande « d'étudier en particulier un alignement progressif » du taux de taxe intérieure de consommation (TIC) du carburant gazole destinés aux véhicules légers sur celui applicable à l'essence.
Afin de favoriser la liberté de circulation des Français, tout en améliorant leur pouvoir d'achat, afin de leur redonner le goût des déplacements en voiture et d'augmenter leurs voyages, soutenir la vente d'essence semble un devoir national. Un rééquilibrage de la fiscalité paraît indispensable. Il demande quelle baisse de la fiscalité sur l'essence est prévue et quel calendrier il propose.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/06/2013
La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit examiner de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. Le comité a rendu un avis sur la fiscalité de l'essence et du gazole le 18 avril 2013, avis en cours d'examen par le Gouvernement. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
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