Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 25/04/2013
Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la publication des statistiques de l'IGPN.
De nombreuses informations informelles circulent au sujet des incriminations de policiers.
Afin de faire taire les rumeurs et autres chiffres fantaisistes qui se propagent, elle lui demande quand envisage-t-il la publication, régulière, des statistiques concernant l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), sur le portail du gouvernement d'ouverture des données publiques http://data.gouv.fr ?
Elle suggère, en particulier, la publication des informations suivantes : le nombre de saisies de l'IGPN ; les incriminations et leur nombre ; le nombre de dossiers classés sans suite ; le nombre de sanctions disciplinaires, par sanction ; le nombre de sanctions pénales, par sanction.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/09/2013
La protection de l'ordre public et la garantie de la sécurité de la population sont des missions essentielles pour l'exercice des droits et des libertés et pour la cohésion sociale. Si l'ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le respect des libertés publiques et de la déontologie. L'activité des forces de l'ordre est placée sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire, des services d'inspection et de la hiérarchie. Strictement encadrée par des textes, nationaux et européens, elle fait également l'objet de contrôles externes de la part de divers organismes nationaux et internationaux (Cour européenne des droits de l'homme, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Défenseur des droits, etc.). L'immense majorité des policiers et des gendarmes exerce leurs missions de manière irréprochable, avec rigueur et professionnalisme. Ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Les fautes sont sévèrement sanctionnées. Le ministre de l'intérieur a pris plusieurs initiatives pour réaffirmer la place centrale de la déontologie dans l'action des forces de police et de gendarmerie. Un nouveau code de déontologie, commun aux deux forces, sera prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux policiers et aux gendarmes. Le ministre a également décidé de renforcer et d'optimiser la fonction de contrôle interne de la police nationale, avec la réforme, en cours, qui fera de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) l'organe unique de contrôle interne de la police nationale, compétent sur l'ensemble du territoire national. Dans le cadre de cette réforme, le ministre a décidé la mise en place d'une plate-forme de signalement, accessible à toutes les personnes s'estimant victime ou témoin d'un manquement à la déontologie ou d'une infraction de la part d'un policier. Dans une société d'information et de communication, les forces de l'ordre doivent aussi s'engager de manière active et innovante pour expliquer, défendre et valoriser leur action et leur image. De ce point de vue, mais également dans un souci de transparence, le ministre de l'intérieur a décidé que l'IGPN publierait à nouveau son bilan d'activité (manquements allégués, sanctions prononcées...). C'est ainsi que le 28 juin 2013, la directrice, cheffe du service de l'IGPN a reçu pour une conférence de presse les représentants de la presse écrite et audiovisuelle nationale. A cette occasion, une plaquette présentant l'essentiel du bilan 2012 de l'IGPN et de l'inspection générale des services de la préfecture de police de Paris a été remise aux journalistes. Cette rencontre a également permis d'évoquer les axes et le calendrier de la réforme en cours. S'agissant de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur dispose chaque année du bilan des enquêtes conduites par l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Les modalités de diffusion de ces données sont également en cours de définition.
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