Allez au contenu, Allez à la navigation

Simplification des normes environnementales, réglementaires et fiscales dans le secteur agricole

14e législature

Question écrite n° 05975 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1300

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour simplifier les normes environnementales, réglementaires et fiscales qui obèrent le développement dans le secteur agricole.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1715

La grande majorité des normes est issue d'exigences communautaires dont le non-respect est susceptible de se traduire par des refus d'apurement et de générer des contentieux. L'allègement de ces normes ne peut donc être conduit que dans un cadre communautaire. La prochaine réforme de la politique agricole commune constitue une opportunité pour engager cette simplification. Dans le domaine sanitaire, également très encadré par le droit de l'Union européenne, les normes sont édictées à des fins de préservation de la santé des consommateurs et du bien-être animal. Les exigences sociétales de sécurité et de qualité de l'alimentation, amplifiées par la récente affaire relative à l'utilisation frauduleuse de viande de cheval dans des plats cuisinés, invitent à une analyse approfondie avant d'envisager la suppression de normes applicables à ce domaine. Conformément au « choc » de simplification porté par le Gouvernement, la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sera l'occasion pour le ministère chargé de l'agriculture d'assurer une revue du code rural et de la pêche maritime afin de proposer les simplifications utiles et d'en supprimer, notamment dans le domaine réglementaire, les dispositions relevant de son champ de compétence devenues obsolètes, contribuant ainsi à un allègement des contraintes normatives. Par ailleurs, les propositions de simplification du droit de l'environnement retenues dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement contribueront à alléger les normes applicables aux entreprises agricoles, notamment dans le domaine de l'élevage, tout en conservant un haut niveau d'exigence et d'efficacité de la politique environnementale. Enfin, le premier engagement du pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine, présenté le 15 avril 2013, porte sur la nécessité d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en améliorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation écologique de la production porcine en facilitant la modernisation des élevages par la création d'un régime d'enregistrement se substituant, pour les élevages de taille intermédiaire, au régime d'autorisation afin d'alléger les procédures tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale.