Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la future politique agricole commune (PAC) qui devra accompagner les efforts des éleveurs, avoir une ambition pour l'élevage et une réelle politique économique pour ces filières avec : des outils de gestion de marché améliorés dans l'OCM(organisation commune des marchés) unique ; un observatoire européen des marchés, des volumes et des prix ; une organisation des producteurs et des filières renforcée au regard du droit de la concurrence ; des outils de gestion des risques adaptés et efficaces face aux aléas climatiques (fourrages) et sanitaires (fonds de mutualisation) ; un « verdissement » pragmatique qui apporte de la souplesse au retournement des prairies afin de sécuriser l'autonomie fourragère ; un recouplage nécessaire et indispensable pour le maintien de certaines productions menacées; la prise en compte de l'herbe et enfin la priorité de la compensation des handicaps au sein du deuxième pilier. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des mesures qu'il compte mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/06/2013
Le secteur de l'élevage constitue une priorité de la France dans le cadre des négociations en cours sur la future politique agricole commune (PAC). La possibilité de maintenir des systèmes d'aides dits « couplés » est indispensable pour soutenir de façon ciblée des productions fragiles. La France a obtenu des avancées substantielles en la matière auprès du Conseil et continue de négocier l'augmentation du plafond de ces aides, qui seront utilisées, en France, essentiellement au bénéfice de l'élevage. La France a par ailleurs la volonté de soutenir l'emploi agricole et les exploitations de taille moyenne. Pour ce faire, en plus de la redistribution des aides dans le cadre de la convergence, la France a proposé et obtenu la possibilité de mettre en place un paiement complémentaire sur les premiers hectares des exploitations, ce qui, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'uvre, en particulier les exploitations d'élevage. Sur le plan environnemental, la France défend un « verdissement » réel du 1er pilier de la PAC. Mais ce verdissement doit être pragmatique et adapté à la réalité agronomique, pour répondre aux spécificités des différents types d'élevage et mieux prendre en compte, notamment, les bénéfices de la prairie. Des améliorations importantes ont été obtenues de ce point de vue à l'initiative de la France. En ce qui concerne l'organisation des filières agricoles, la France uvre pour que l'impact de la volatilité du prix des matières premières agricoles soit pris en compte dans les mécanismes de l'OCM unique. La réforme doit être l'occasion de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, afin de permettre, notamment, une meilleure répercussion des coûts des matières premières. En ce qui concerne la gestion des risques, le second pilier de la PAC mettra à disposition des États membres une « boîte à outils » pour la gestion individuelle des risques. Ces outils répondent à un vrai besoin des agriculteurs qui, par leur activité, sont particulièrement exposés aux risques climatiques, sanitaires et économiques. Enfin, la question de la compensation des handicaps naturels sera traitée à travers le dispositif actuel de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui s'est révélé être une mesure particulièrement nécessaire et efficace, participant au maintien de l'agriculture en zone de montagne. Ce dispositif sera donc maintenu et renforcé dans le cadre de la prochaine programmation et sera mis en uvre sur la base d'un cadre national.
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