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Plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur

14e législature

Question écrite n° 05990 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1309

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des plafonds d'éligibilité aux bourses d'enseignement supérieur.

Elle souhaiterait savoir si les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche seront réévalués pour la rentrée 2013-14.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2811

L'amélioration de la situation sociale des étudiants est une priorité de l'action du Gouvernement. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 16 juillet dernier une réforme ambitieuse des bourses étudiantes qui sera mise en œuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) :une première série de mesures est prise dès la rentrée 2013 au bénéfice des étudiants les plus en difficulté. Ces mesures seront ensuite prolongées et complétées à la rentrée 2014. Cette réforme poursuit un double objectif : améliorer les conditions de vie des étudiants contraints de travailler à côté de leurs études dans des conditions défavorables à leur réussite et aider un plus grand nombre d'étudiants à construire leur parcours universitaire de manière autonome. Conformément aux orientations définies par le Président de la République en faveur de la jeunesse, cette réforme bénéficie en priorité à trois catégories d'étudiants :- ceux issus des familles les plus modestes avec la création d'un nouvel échelon de bourse (« échelon 7 ») pour 30 000 boursiers environ qui bénéficiaient d'une bourse échelon 6 ; - ceux qui sont obligés de travailler à côté de leurs études, dans des conditions réduisant leurs chances de réussite, avec la création d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses « échelon 0 bis ») de 1 000 € pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers échelon 0, ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune aide financière ; et enfin ceux qui vivent en situation d'autonomie avérée, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 € et 5 500 € sont mises en place. En outre, toutes les bourses sont réévaluées à compter de septembre 2013 pour tenir compte de l'inflation et ainsi préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers. En améliorant de manière substantielle le dispositif de bourses étudiantes dans une période difficile, le Gouvernement fait clairement le choix de la priorité à la jeunesse et à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.