Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/04/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi modifiant les élections municipales et cantonales vient d'être votée de manière définitive par l'Assemblée nationale. Or l'article 22 modifie le régime des incompatibilités. Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il précise les inéligibilités dans le ressort où certains agents publics exercent leur fonction. Sont notamment concernés les fonctions de « directeur des services » et les fonctions de « directeur de cabinet » dans les EPCI. La fin de l'article prévoit, cependant, qu'il y a une exigence supplémentaire que l'intéressé ait « reçu délégation de signature du président ». Il lui demande si, compte tenu de la rédaction de l'article, cette seconde exigence s'applique uniquement au directeur de cabinet ou si elle s'applique également au directeur des services.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2013
L'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le 8° de l'article L. 231 du code électoral. Il prévoit que sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service dans un EPCI, sans condition autre que celle de leur fonction. En revanche, les membres du cabinet exerçant les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet ne sont inéligibles qu'à la condition qu'elles aient reçu une délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif. Ainsi, la condition relative à la détention d'une délégation du président s'applique à chacune des trois fonctions de cabinet citées ci-dessus (directeur, directeur-adjoint et chef de cabinet).
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