Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. En effet, créés en 1974 sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés sont, aujourd'hui, menacés de disparition en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. La première conséquence est qu'un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. La seconde conséquence est de créer une inégalité entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient, ainsi, la non-application de la majoration de 25 %, et son confrère qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie également des mêmes avantages fiscaux sans contrepartie. Enfin, la troisième conséquence est de recréer l'inégalité de traitement entre les tiers salariés et leur « tiers attestant », d'une part, et les travailleurs indépendants et autres gérants majoritaires, d'autre part, qui déclarent seuls leur base imposable. Pour instaurer les conditions égalitaires du départ, les centres de gestion agréés proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s'agirait du centre de gestion agréé.
Pour une cotisation modique (de l'ordre de 10 euros par mois pour l'adhérent), l'entreprise sera « contrôlée par l'organisme » bénéficiant ainsi d'une prévention économique et fiscale pendant que l'État améliorera sa connaissance des revenus et donc ses recettes fiscales. Il lui demande sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/01/2014
Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
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