Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 31/05/2013
Question posée en séance publique le 30/05/2013
Concerne le thème : Le budget européen
Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre, ma question porte sur le budget de la future politique agricole commune dans le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Par ailleurs, j'évoquerai aussi la politique de cohésion. Ces deux politiques étant les plus visibles de l'Union européenne, elles sont naturellement au cœur des préoccupations de nos territoires.
Le gouvernement français, à l'instar des gouvernements des vingt-six autres États membres, est entré depuis le 13 mai dernier dans un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, y compris pour ce qui concerne la politique agricole commune.
Je relève que M. Bizet pose, de manière inlassable, d'ailleurs, la question du montant du budget de la PAC à chaque fois qu'une séance de questions cribles thématiques lui en fournit l'occasion. En tant qu'ancienne députée européenne, membre de la commission de l'agriculture et du développement durable, je veux lui dire que tout le monde savait à Bruxelles que les crédits de la PAC allaient décroître sur la période 2007-2013.
Comme M. Cazeneuve vous l'avait fait observer à de nombreuses reprises, cher collègue, je vous rappelle que le montant dévolu à la PAC correspond exactement au montant de la dernière année, en l'occurrence celle de 2013, multiplié par sept.
Il fallait donc se préparer à cette évolution, et je pense que la France a particulièrement bien tiré son épingle du jeu, en obtenant 1 milliard d'euros supplémentaire pour le développement rural.
Monsieur le ministre, qu'en sera-t-il du développement rural au titre du cadre stratégique plurifonds qui sera désormais le nôtre ? Par ailleurs, comment peut-on s'assurer que les zones rurales pourront accéder dans de bonnes conditions au Fonds européen de développement régional, le FEDER, et au Fonds social européen, le FSE ?
Enfin, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir plaider en faveur du Fonds européen d'aide aux plus démunis, auquel il manque manifestement 1 milliard d'euros. (M. André Gattolin applaudit.)
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 31/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2013
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Madame la sénatrice, votre question me permet de réaffirmer à l'intention de tous vos collègues qui m'ont interrogé sur les questions agricoles que les retours espérés pour la France au titre de la politique agricole commune seront, pour la période 2014-2020, identiques à ceux qui avaient été actés pour la période 2007-2013, c'est-à-dire 47,6 milliards d'euros au titre du premier pilier et 8,8 milliards d'euros au titre du deuxième pilier, ce dernier étant renforcé dans la prochaine programmation. Vous y serez sensible, madame la sénatrice, en tant que défenseur inlassable de la montagne, car cela signifie que des massifs seront plus aidés que par le passé.
À nos yeux, une bonne enveloppe était la condition nécessaire pour pouvoir moderniser et réformer la PAC, en la rendant plus juste, notamment au profit des jeunes agriculteurs et des petites exploitations d'élevage notamment, et plus verte aussi, afin de répondre à ce qui correspond aussi à une demande de la société.
S'agissant du développement rural, dont vous savez qu'il relève autant de la PAC que de la politique de cohésion, le renforcement du deuxième pilier de la PAC, avec le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, y contribuera directement.
Quant à la politique de cohésion, nous nous sommes attachés à faire en sorte que la prochaine programmation permette l'action conjointe de tous les fonds structurels, qu'il s'agisse du FEDER, du FSE, du FEADER ou du FEAGA, le Fonds européen agricole de garantie.
Vous m'avez interrogé sur la question des régions en transition, une innovation que le gouvernement précédent n'avait pas souhaité défendre.
M. Simon Sutour. C'est vrai !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Ces régions en transition ont dorénavant la garantie d'obtenir des aides d'un montant supérieur.
Enfin, vous souhaitez, madame la sénatrice, que le Fonds européen d'aide aux plus démunis soit réévalué de 1 milliard d'euros.
Vous auriez pu rappeler que le Conseil européen avait pris la décision de le supprimer au 31 décembre 2013. C'était écrit noir sur blanc ! Le Président de la République française a demandé en février dernier que les associations caritatives qui uvrent à nos côtés sur les territoires puissent bénéficier de ce fonds. Il a été pérennisé à hauteur de 2,5 milliards d'euros, et nous sommes ouverts à la demande du Parlement de le porter à 3,5 milliards d'euros.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour la réplique.
Mme Bernadette Bourzai. Je salue la détermination du Président de la République et du Gouvernement, la vôtre et celle de Stéphane Le Foll, qui, dans le trilogue agricole, mène, me semble-t-il, de façon tout à fait magistrale, des négociations dans l'intérêt de l'agriculture française et, plus particulièrement, des secteurs qui en ont le plus besoin.
Pour ma part, j'estime que la répartition des aides doit être plus juste pour les populations des zones défavorisées et des zones d'élevage.
Je vous remercie des éléments de réponse que vous m'avez apportés quant au Fonds européen d'aide aux plus démunis. La commission des affaires européennes a adopté, ce matin, une proposition de résolution pour faire de 2014 l'année de lutte contre le gaspillage alimentaire. Certes, il faut produire, mais il faut aussi respecter les produits agricoles et les consommer convenablement.
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