Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/05/2013
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le retrait de la France de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), annoncé le 18 avril 2013 et prenant effet au 31 décembre 2014.
Agence spécialisée des Nations unies, l'ONUDI a pour mission de promouvoir et d'accélérer le développement industriel dans les pays en développement. Elle concourt ainsi à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins avancés, tout en accompagnant ces pays sur la voie du développement durable.
La décision de la France de se retirer de cette organisation, dont elle est membre depuis sa création en 1966, « pour maîtriser la part de son budget consacré aux contributions internationales » (déclarations du porte-parole du ministère des Affaires étrangères) lui apparaît contestable. En effet, la contribution obligatoire de la France à cette organisation, en tant qu'État membre, n'est que de 7 millions d'euros par an. Les économies réalisées par la France seront ainsi très limitées. Surtout, il attire l'attention du ministère sur le fait qu'il s'agit de la première fois que la France se retire ainsi d'une organisation des Nations unies. Il craint que ce désengagement ne nuise à l'image de la France auprès des organisations internationales dont elle fait partie et des pays en développement qui bénéficient actuellement de son aide.
Le retrait de la France de l'ONUDI réduit, en outre, fortement les possibilités d'action de cette organisation dont la France est, aujourd'hui, le troisième contributeur au budget régulier, alors même que l'ONUDI est unanimement reconnue pour sa grande compétence et l'excellence de son rapport coûts-résultats. Il regrette enfin le manque de transparence autour de ce retrait, notamment l'absence de réelle communication et de justification satisfaisante de la part du Gouvernement sur une décision qui a été prise sans consultation, ni information préalable du Parlement.
Pour toutes ces raisons, le sénateur souhaiterait que de plus amples informations lui soient communiquées sur les motivations et les effets de ce retrait qui seraient susceptibles de légitimer cette décision. Il l'interroge également sur l'évolution, dans les années à venir, de l'engagement de la France pour l'aide au développement et de sa contribution aux organisations internationales. Il souhaite, notamment, savoir si d'autres retraits de la France d'une organisation internationale sont à l'étude.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 16/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2013
M. Richard Yung. Monsieur le ministre, nous quittons les questions communales pour nous diriger vers les affaires internationales.
M. Yvon Collin. Nous prenons de la hauteur ! (Sourires.)
M. Richard Yung. Ma question porte sur le retrait de la France de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, l'ONUDI, mesure annoncée le 18 avril dernier, et effective le 31 décembre 2014.
L'ONUDI est une agence spécialisée des Nations unies qui a pour mission de favoriser et d'accélérer l'essor industriel des pays en développement. C'est là une noble cause : cette instance concourt à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins avancés, et les accompagne sur la voie du développement durable.
La France a motivé son retrait de cette organisation, dont elle est membre depuis sa création, en 1966, par le souci, selon la déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay, de « maîtriser la part de son budget consacrée aux contributions internationales ». À mon sens, il s'agit là d'une décision contestable.
La contribution obligatoire de la France à l'ONUDI est modeste. Elle s'élève à 6,3 millions d'euros en 2014. Je rappelle que le budget total des affaires étrangères représente, quant à lui, 4,7 milliards d'euros.
Les économies seront donc très limitées, même si, nous le savons tous, il faut réduire nos dépenses.
J'attire surtout l'attention du Gouvernement sur un élément qu'il connaît déjà : c'est la première fois que la France se retire d'une organisation des Nations unies. Cette décision est donc lourde de sens. À l'instar de beaucoup d'entre nous, je crains qu'un tel désengagement ne nuise à l'image de notre pays, non seulement auprès des organisations internationales, mais aussi vis-à-vis des pays en voie de développement, qui comptent sur l'aide de ces dernières.
De surcroît, le retrait français va réduire significativement les possibilités d'action de l'ONUDI. En effet, notre pays est le troisième contributeur au budget régulier de cette instance.
Enfin - c'est un grand classique ! -, je regrette le manque de transparence qui entoure cette décision, notamment l'absence de réelle communication, de débat et de justification. C'est malheureusement une pratique courante du Quai d'Orsay, qui préfère toujours agir dans le secret.
Pour l'ensemble de ces raisons, je souhaite obtenir de plus amples informations sur les motivations et les effets d'un tel retrait. Je souhaite également savoir comment évolueront l'engagement de notre pays pour l'aide au développement et sa contribution aux organisations internationales dans les années à venir. La France envisage-t-elle de se retirer d'autres instances de ce type ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Richard Yung, M. Laurent Fabius aurait pu vous répondre, mais, comme vous le savez, il accompagne le Président de la République en voyage officiel en Afrique du Sud. Je vais donc vous apporter les éléments de réponse que vous attendez légitimement, sur deux sujets : les motifs de ce retrait et l'évolution de l'engagement de la France au profit du système multilatéral.
La décision française s'appuie sur une évaluation globale de la performance du système multilatéral et de l'ensemble des enceintes internationales dans lesquelles la France est engagée, avec pour objectif de promouvoir un système soutenable, performant et limitant les doublons.
C'est parce que nous avons considéré que l'ONUDI ne répondait plus aux objectifs stratégiques de la France en matière de développement que la décision de notre pays de s'en retirer définitivement a été prise, pour la fin de l'année 2014. Le retrait participe également de l'effort de retour à l'équilibre des finances publiques, comme vous l'avez vous-même souligné.
Nous ne sommes d'ailleurs pas seuls à avoir fait ce choix : les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni se sont également retirés de l'ONUDI, et les Pays-Bas s'interrogent à cet égard.
Vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution de l'engagement de la France au profit du système multilatéral. Le retrait de l'ONUDI n'est pas la première étape d'un désengagement plus large. La France reste, et compte rester à l'avenir un pilier du système multilatéral. Un tel retrait ne remet donc pas en cause l'engagement de notre pays en faveur du développement économique et social, du développement humain et du développement durable, ni les politiques et les ambitions françaises en matière d'aide publique au développement.
La décision a d'ailleurs été relativement peu commentée lors de la conférence de l'ONUDI au mois de juin 2013. Présentée dans le cadre d'une démarche d'évaluation globale de la performance du système multilatéral, elle n'a pas été perçue comme remettant en cause l'image de la France en tant que soutien fiable de l'ONU et du multilatéralisme en général.
La crédibilité du système multilatéral repose également sur l'efficacité de la dépense et sur un partage des engagements financiers établi sur les capacités contributives des États. Ainsi, la France est engagée dans la redéfinition de la méthodologie des barèmes des quotes-parts, prenant en considération le poids réel des économies nationales dans l'ensemble mondial, mais aussi dans la promotion de nouveaux modes de gestion, plus économes et plus responsables, par les institutions internationales.
Au-delà, il s'agit de manière prioritaire de définir, en concertation avec toutes les parties prenantes, une nouvelle architecture du système multilatéral, plus performante et moins redondante, soutenable financièrement dans la durée.
Je regrette néanmoins que le sujet n'ait pas fait l'objet d'une plus grande concertation préalable entre l'exécutif et celles et ceux qui représentent la nation.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui, d'une certaine manière, me rassure.
Nous le savons tous, le système multilatéral manque très clairement d'efficacité. Pour avoir travaillé aux Nations unies, j'en ai moi-même souffert.
Ce qui est vrai en termes d'efficacité et de performance pour l'ONUDI l'est également pour un certain nombre d'autres organisations.
Je reste cependant de ceux, assez nombreux, qui font confiance au multilatéralisme, car cela permet de mener une diplomatie globale. Vous le savez, les États-Unis se retirent de nombreuses organisations, parce qu'ils préfèrent le bilatéralisme, où ils sont plus forts.
Votre réponse, qui souligne l'engagement de la France à rester fidèle au système multilatéral, me convient.
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