Allez au contenu, Allez à la navigation

Report de la mise aux normes des ascenseurs

14e législature

Question écrite n° 06098 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1397

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision qu'elle a annoncée récemment de reporter d'un an la prochaine échéance de la sécurité des ascenseurs existants (SAE), répondant ainsi à une demande des copropriétés, en retard sur la mise aux normes.
La Fédération des ascenseurs craint toutefois que ce délai envoie un signal de démobilisation, et alerte sur le risque important de pertes d'emploi que ce retard pris dans l'application de la loi pourrait engendrer.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier retenu de telle sorte que, du moins, les professionnels concernés puissent anticiper.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2891

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a réalisé un bilan d'avancement des travaux de mise aux normes des ascenseurs en fin 2012. Ce bilan a fait notamment apparaître un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité des ascenseurs de la deuxième phase dont le délai était fixé au 3 juillet 2013 : à moins d'un an de l'échéance, 40 % des ascenseurs n'étaient toujours pas mis aux normes de sécurité de cette deuxième phase. En conséquence, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a décidé de reporter d'un an - soit au 3 juillet 2014 - la date d'échéance de la deuxième phase afin de permettre aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires. La durée d'un an est un compromis accepté par l'ensemble des professionnels, qui ne saurait nuire à la relance d'une dynamique de travaux. Cette décision fait l'objet du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs. Par ailleurs, la ministre a engagé les ascensoristes à consacrer les moyens nécessaires pour améliorer de manière significative la maintenance et assurer le fonctionnement des ascenseurs : de trop nombreux usagers se plaignent de pannes fréquentes et de l'indisponibilité de leur ascenseur sur des durées pouvant aller jusqu'à plusieurs jours.