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Terrains militaires et projets éligibles

14e législature

Question écrite n° 06123 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1397

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que suite aux restructurations militaires, le précédent Gouvernement avait pris l'engagement de céder aux communes pour l'euro symbolique, les terrains militaires concernés par le départ de régiments ou d'autres unités militaires. Un terrain d'entraînement au parachutisme était situé sur le banc communal de Viviers et utilisé par le 13ème régiment de dragons parachutistes (RDP) qui était cantonné dans une autre commune de l'arrondissement. Fort logiquement, la commune de Viviers a demandé la cession des terrains militaires situés sur son banc communal. Or, par lettre en date du 11 février 2013, le préfet a confirmé qu'il venait d'être décidé de vendre les terrains à leur « valeur vénale estimée par France Domaine ». Selon le préfet, l'idée d'une vente à l'euro symbolique a en effet été abandonnée « en raison de l'absence de projet éligible ». Or, dans le département de la Moselle, l'État a rétrocédé à la communauté d'agglomération de Metz, les terrains de l'ancienne base aérienne de Frescaty alors même qu'il est reconnu que, pour l'instant, la communauté d'agglomération n'a pas non plus « de projet éligible ». On a donc l'impression qu'il y a, en la matière, deux poids deux mesures. La notion de projet éligible, qui vient de se superposer dans le cas de Viviers, ne faisait pas partie des annonces ministérielles initiales et l'impression reste qu'il s'agit d'un prétexte du précédent Gouvernement pour ne pas respecter un engagement pris au nom de l'État. Il lui demande donc pour quelles raisons une différence de traitement entre la région messine et la commune de Viviers est constatée.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2115

L'ensemble domanial dénommé « ancien terrain d'aviation de Delme », situé sur le territoire des communes de Donjeux et de Viviers, d'une superficie totale de 70 hectares, est devenu inutile aux besoins des armées à la suite du transfert en Gironde du 13e régiment de dragons parachutistes, intervenu en 2011. Les communes de Donjeux et de Viviers sont éligibles au dispositif prévoyant la cession à l'euro symbolique des ensembles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des restructurations conduites entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Toutefois, conformément à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les cessions considérées ne peuvent intervenir qu'en vue de permettre la réalisation des opérations ou actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces opérations peuvent se concrétiser par la mise en œuvre d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat, l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil d'activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la construction d'équipements collectifs, de locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, la lutte contre l'insalubrité, l'aide au renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. Or, les communes de Donjeux et de Viviers n'ont, à ce jour, présenté aucun projet de cette nature permettant de justifier la cession à l'euro symbolique de l'emprise précitée. Enfin, il est précisé que les terrains de l'ancienne base aérienne de Metz-Frescaty seront vendus, non pas au profit de la communauté d'agglomération de Metz, mais à celui des communes d'Augny, de Marly et de Moulins-lès-Metz qui peuvent prétendre les acquérir à l'euro symbolique et suivant les conditions requises par l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008. Cette cession demeure donc subordonnée à l'approbation du projet de reconversion du site actuellement en cours d'élaboration.