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Volet territorial du contrat de projets État-région

14e législature

Question écrite n° 06136 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1404

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région.
Au mois de janvier 2013, il lui avait fait part de son inquiétude sur le financement des projets négociés et validés dans le cadre du contrat de projets État-région. Il lui rappelle que c'est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un volet territorial. En Basse-Normandie, sur la base d'un diagnostic territorial, l'État et la région ont défini trois grandes orientations.
Depuis le lancement du volet territorial du contrat de projet 2007-2013, l'État a subventionné 122 opérations pour un montant total d'environ 21,5 millions d'euros de crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Or, un comité de programmation s'est tenu le 16 novembre 2012 afin d'examiner la recevabilité de 29 dossiers pour lesquels 6 969 410 euros de FNADT étaient sollicités. La région Basse Normandie apprend, le 8 avril 2013, des services de l'État, son incapacité à honorer les contrats signés sur le volet territorial, la dotation s'élevant seulement à 3 791 077 euros. Cette délégation ne permet pas à la région d'engager financièrement la totalité des dossiers dont la programmation a pourtant été examiné fin 2012. Il lui rappelle que ces projets ont été négociés et validés. En Basse-Normandie des conventions territoriales ont été signées avec les treize pays, cinq agglomérations et trois parcs naturels régionaux.
Jamais l'État n'a fait défaut sur ses engagements dans le volet territorial du contrat de projets État-région. Ce défaut provoque l'arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s'agit de projets qui participent à l'objectif européen de cohésion sociale et territoriale.
Ainsi, le problème de financement se pose pour la ville de Bayeux pour « la maison de l'avenir » montants en jeu 160 000 euros « la médiathèque » montants en jeu 100 000 euros, la communauté de communes d'Orival « la bibliothèque en réseau » montant en jeu 50 939 euros et enfin la communauté de communes de Trévières « le centre de loisirs » montant en jeu 191 220 euros.
Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui apporter des précisions quant au respect par l'État de ses engagements pour le volet territorial du contrat de projets État-région.



Transformée en Question orale (n°0508S)