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Conditions d'attribution du revenu de solidarité active

14e législature

Question écrite n° 06143 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1389

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA).En effet, le conseil général du Calvados constate que de plus en plus de personnes qui détiennent des capitaux importants sollicitent et obtiennent le RSA en raison du manque de précisions des textes. Ainsi, dans le Calvados en 2012, sur 13 000 bénéficiaires du RSA, plus de 700 personnes déclarent des placements dont certains dépassent 100 000 euros. Dans le système actuel, une personne qui détient 180 000 euros de placement peut avoir un droit au RSA. Ces situations sont particulièrement choquantes et ne correspondent pas aux objectifs de la loi généralisant le RSA qui stipule dans son article 1 que ce dispositif « concourt à la réalisation d'un impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions » Dans le contexte de grave crise économique et sociale que la France connait actuellement, et dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il conviendrait de pouvoir réserver le dispositif RSA aux personnes qui en ont le plus besoin. Il serait opportun que la règlementation puisse être plus précise, en fixant par exemple un montant de capitaux au-delà duquel le RSA ne serait pas accordé. L'indice du seuil de pauvreté calculé chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit environ 12 000 euros en base annuelle, pourrait être une base objective. Il demande au Gouvernement que les critères d'attribution du RSA soient plus précis afin de répondre à la philosophie première de ce dispositif



Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque