Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 02/05/2013
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la réforme de la polmitique agricole commune (PAC) et la reconduction du règlement sucre.
Les ministres de l'agriculture des 27 états membres de l'Union européenne ont proposé, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars derniers, une prolongation de ce règlement du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017.
D'après la Confédération générale des planteurs de betteraves, cette position, même si elle améliore la proposition initiale de la Commission européenne n'en demeure pas moins très insuffisante car elle ne répond pas à la nécessité de prolonger le règlement sucre jusqu'en 2020.
Cette prolongation aurait un double avantage : d'une part elle préserverait l'avenir de la production sucrière au sein de l'Union européenne, tout en lui permettant de rivaliser avec ses concurrents mondiaux, notamment le Brésil ou la Thaïlande.
En outre, l'échéance du programme de recherche lancé avec le soutien de la filière des planteurs de betteraves et l'Etat dans le cadre des « investissements d'avenir » avec les financements du grand emprunt se situe en 2020, il serait donc judicieux que le règlement sucre soit prolongé jusqu'à cette date, ce qui permettrait ainsi aux professionnels de cette filière de bénéficier des avancées qui en découlent et être ainsi plus compétitifs sur le marché mondial.
Aussi s'agissant de la position de la France, elle demande au Gouvernement, dans le cadre des futures négociations en trilogue, de continuer à faire de cette reconduction pour cinq ans une priorité, la filière betterave/sucre étant un atout important de l'économie, particulièrement en Seine-et-Marne, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/06/2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
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