Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 02/05/2013
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux.
Un sondage réalisé par l'IFOP et présenté lors de la seconde conférence nationale de la protection sociale organisée par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) révèle en effet une situation préoccupante pour l'accès aux soins médicaux des agents territoriaux. Ainsi, les agents gagnant moins de 1 500 euros par mois, très nombreux au sein de la fonction publique territoriale, déclarent, pour 49 % d'entre eux, renoncer à certains soins. L'insuffisance des remboursements de la sécurité sociale et les difficultés pour avancer les frais sont les raisons principales mises en avant par les agents. Les soins auxquels ils renoncent principalement étant les soins dentaires (41 %), l'optique (32 %) ou encore la consultation d'un médecin spécialiste (31 %).
Cette situation n'a pas été corrigée par le décret du 8 novembre 2011 qui a mis en place la procédure de labellisation qui consiste pour la collectivité à aider les contrats des assureurs et des mutuelles ayant obtenu un agrément de la part d'un organisme certificateur. En effet, plus de la moitié de collectivités n'a pas adopté ce nouveau dispositif. Au total, seulement un cinquième des employeurs locaux interrogés par la MNT accordent une aide pour l'acquisition d'une mutuelle.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de favoriser le financement de la protection sociale complémentaire par les employeurs d'agents publics territoriaux par le renforcement de la procédure de labellisation ou bien encore par la création d'une obligation de participation financière.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 25/07/2013
En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité. Ces critères sont définis au titre IV du décret. Pour vérifier ceux-ci elles peuvent : soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d'une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation (« convention de participation ») ; soit se fonder sur le « label » délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements « labellisés » de leur personnel. Conformément à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011, un rapport interministériel d'évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015. Il portera notamment sur les effets sociaux de celui-ci en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Un bilan des collectivités territoriales ayant accordé une participation et des agents ayant pu accéder à une protection sociale complémentaire sera réalisé dans ce cadre. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, le caractère facultatif de la participation est prévu par l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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