Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 02/05/2013
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mur des « c... » affiché dans les locaux du syndicat de la magistrature, par des magistrats qui, jour après jour, l'entretiennent et le « bichonnent » pour, finalement, se discréditer aux yeux d'une opinion publique outragée. Car, outre les photos de parlementaires, d'anciens parlementaires, de ministres de l'ancienne majorité, de préférence, on trouve aussi, les photos d'un citoyen dont la fille a été assassinée et violée par Guy Georges et celle d'un autre citoyen dont la fille a été tuée en 2007 dans le RER. Comment peut-on, sans rougir, se livrer à cela dans les enceintes de la justice ? Comment peut on accepter cette vindicte judiciaire organisée par des magistrats qui ont prêté serment ? Comment peut- on accepter cela dans un État de droit ? Les Français sont indignés, le cœur de la justice ne doit pas être « malade », il fait injure à tout ce qu'il devrait représenter et les familles des victimes constatent avec rancœur, le mépris avec lequel elles sont traitées. C'est pourquoi, il lui demande, si elle envisage de réelles sanctions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/08/2013
À la suite de la révélation par les médias de l'existence d'un mur de photographies dans le local du Syndicat de la magistrature et sur les commentaires les accompagnant, dénommé « mur des cons », la ministre de la justice a exprimé sa consternation aux personnalités visées. Elle considère que ces photos ne sauraient engager ni la chancellerie, ni remettre en cause l'impartialité des magistrats dans leur ensemble. Elle a également pris soin de rappeler que le devoir de réserve des magistrats supposait de la retenue même dans le cadre de l'expression syndicale. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 65 de la Constitution, la garde de sceaux a saisi le 25 avril 2013 le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande d'avis, qui a estimé, le 16 mai 2013, ne pas pouvoir donner suite à cette demande en raison du risque d'atteinte à l'impartialité de ses membres. Par ailleurs, la responsabilité disciplinaire est une responsabilité individuelle. En dehors d'investigations qui pourraient être menées à la suite du dépôt de plaintes pénales par les personnalités visées, sur lesquelles il n'appartient pas à la ministre d'intervenir, aucune investigation ne peut être menée en la forme administrative sur ces faits qui se sont déroulés dans les locaux à usage privé d'une organisation syndicale. Dès lors, il est impossible en l'état de déterminer des responsabilités personnelles et individuelles dans la création ou l'alimentation de ce tableau et donc de saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre de magistrats. Par ailleurs, face aux suspicions récurrentes auxquelles la justice doit faire face, la ministre de la justice a souhaité que la composition du Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel chargé de participer à la nomination des magistrats et de juger les juges, soit irréprochable. Ce projet constitutionnel assurait l'impartialité du CSM qui doit se donner à voir : il instaurait la parité entre magistrats et personnalités qualifiées, et la présidence du Conseil par une personnalité qualifiée, afin que nul ne puisse prétendre que la magistrature fut cédée aux magistrats. Il ne confiait plus au pouvoir politique la nomination des personnalités qualifiées, afin de tenir cette instance constitutionnelle à bonne distance du corporatisme et des pressions politiques. La garde des sceaux a souhaité mobiliser au-delà des postures politiques. Les débats au Sénat ont démontré l'incapacité d'un certain nombre d'élus à dépasser les querelles et divisions partisanes. La ministre de la justice en appelle à la lucidité et à la force de chacun pour se rassembler et conforter l'indépendance de la justice, dans l'intérêt des citoyens.
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