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Appréciation de la légalité d'un permis de construire au regard du décret relatif aux caractéristiques du logement décent

14e législature

Question écrite n° 06224 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1405

Rappelle la question 04284

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°04284 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Appréciation de la légalité d'un permis de construire au regard du décret relatif aux caractéristiques du logement décent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2191

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les caractéristiques d'un logement mis à disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail. En application de l'article 4 dudit décret, « le logement doit disposer au minimum d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 ». Le critère de hauteur minimale sous plafond s'analyse donc comme un critère d'habitabilité relatif à la seule pièce principale d'un logement destiné à la location. Ce critère, fondé sur la relation contractuelle du bailleur et du locataire dans le cadre du contrat de location, ne peut donc être assimilé à une norme de construction rendue obligatoire pour tous types de bâtiment d'habitation. En effet, le code de l'habitation et de la construction n'impose aucune norme de construction relative à la hauteur minimale sous plafond pour la construction de bâtiments d'habitation. Par ailleurs, en application du l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme vérifie la conformité du projet aux seules règles et servitudes d'urbanisme. Le contrôle d'un critère d'habitabilité ne relève donc pas du permis de construire.