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Plan national de résorption des zones blanches

14e législature

Question écrite n° 06227 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1411

Rappelle la question 04075

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question n°04075 posée le 24/01/2013 sous le titre : " Plan national de résorption des zones blanches ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2189

Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Depuis son lancement, 195 communes de la région Lorraine, dont 22 situées dans le département de la Moselle, y ont été intégrées et ont depuis, à l'exception de 3 communes, toutes bénéficié d'une couverture de leur centre-bourg. Dans son atlas départemental de la couverture 2G et 3G publié en novembre 2012, l'ARCEP constate que la couverture 2G de la population du département de la Moselle est supérieure à 99,9 %. La commune de Hestroff n'a pas été inscrite ni dans le programme initial ni dans le programme complémentaire du programme « zones blanches ». Les cartes de couverture d'Orange, Bouygues Télécom et SFR montrent par ailleurs qu'elle est couverte par les technologies EDGE/GSM/GPRS. Le Gouvernement a lancé en octobre 2012 un observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles s'appuyant sur l'ARCEP et l'agence nationale des fréquences (ANFR). Cet observatoire a pour mission, d'une part, de contrôler le déploiement de l'ensemble des opérateurs mobiles en 3G et 4G et, d'autre part, de s'assurer que l'ensemble des opérateurs investit dans le déploiement des réseaux. Le Gouvernement a également saisi l'autorité de la concurrence du sujet de la mutualisation des réseaux mobiles afin d'identifier des solutions concrètes facilitant la couverture du territoire et compatibles avec le droit de la concurrence. Enfin, le Gouvernement engage un bilan de l'action des programmes de couverture des zones blanches. Le Gouvernement lancera le cas échéant un plan complémentaire qui fera l'objet d'une concertation préalable avec les élus et les opérateurs afin d'apporter des solutions effectives aux problèmes de couverture identifiés.